Glossaire

Ce glossaire explique les termes spécifiques d'assurance-crédit que vous trouverez sur le site web d'Euler Hermes Credit Insurance Belgium.

ACHETEUR PRIVÉ

Un acheteur qui ne répond pas aux critères d’un acheteur public (voir définition acheteur public) et qui peut être judiciairement mis en état d’insolvabilité officielle.

ACHETEUR PUBLIC

Une entité engageant la responsabilité de l’Etat de son pays de résidence qu’il s’agisse de l’Etat lui-même (gouvernement central, provinces, municipalités) ou d’un organisme public qui ne peut être judiciairement mis en faillite.

ASSURANCE-CRÉDIT

Une assurance qui, moyennant le paiement d’une prime, permet à des entreprises d’être couvertes et indemnisées pour les pertes subies suite au non paiement de leurs créances.

ASSURÉ

Entreprise ou assujetti à la TVA qui est titulaire d’un contrat d’assurance-crédit auprès d’Euler Hermes Credit Insurance Belgium.

AVENANT

Module qui vient compléter ou modifier la structure générale d’une police d’assurance.

BÉNÉFICIAIRE

Un tiers susceptible d’être indemnisé. Il s’agit généralement de l’entreprise signataire du contrat mais celle-ci peut aussi transférer son droit à indemnités à un organisme financier.

CLIENT DÉNOMMÉ

Client sur lequel l'assuré a interrogé Euler Hermes Credit Insurance Belgium pour obtenir une limite de garantie.

CLIENT NON-DÉNOMMÉ

Client sur lequel l'assuré n'a pas interrogé Euler Hermes Credit Insurance Belgium pour obtenir une limite de garantie et pour lequel il bénéficie d'une latitude en non-dénommé.

CRÉANCE

Le droit du titulaire d’une facture ou du porteur d’une lettre de change de percevoir une somme d’argent.

CRÉANCE GARANTIE

Créance bénéficiant d’une garantie totale ou partielle de l’assureur.

DÉBITEUR

Personne physique ou société qui est tenue d’exécuter une prestation envers une autre, notamment payer une somme d’argent en contrepartie de services ou d’une vente de marchandises. Par opposition à créancier.

DÉCLARATION DE SINISTRE

La déclaration d’un dossier sinistre auprès d’Euler Hermes Credit Insurance Belgium.

DÉLAI DE CARENCE

Délai constitutif de l’insolvabilité au terme duquel l’indemnité sera calculée et payée à l’Assuré ou au tiers bénéficiaire.

DEVISE DE GESTION

Devise de la police dans laquelle sera converti tout montant libellé dans une autre devise que la devise de gestion.

ENCOURS

Cumul des montants facturés et non encore payés.

ÉTAT DE MANQUEMENT (POLICE MONTOYER)

Un client est réputé en état de manquement dès que l’Assuré a pris connaissance d’un impayé et au plus tard 30 jours après l’échéance initiale ou prorogée de la facture impayée.

ÉTAT D'INSOLVABILITÉ (POLICE MONTOYER)

Non recouvrement total ou partiel d’une créance à l’expiration du délai de carence.

IMPAYÉ

Non paiement total ou partiel d’une facture ou d’une traite à son échéance initiale ou prorogée.

INDEMNISATION

Intervention de l’assureur dans les pertes garanties subies par l’Assuré du fait de l’insolvabilité de ses clients selon une quotité d’indemnisation contractuellement prévue.

INSOLVABILITÉ

Etat de cessation de paiement. Peut être officielle ou présumée.

INSOLVABILITE OFFICIELLE

a) en Belgique, l’état de tout débiteur déclaré en faillite ou en banqueroute ou ayant obtenu un concordat judiciaire ou faisant l’objet d’une mesure judiciaire équivalente opposable à tous les créanciers ou ayant conclu avec l’ensemble de ses créanciers un arrangement amiable;

b) à l’étranger, la situation de tout débiteur se trouvant dans une situation juridique équivalente aux cas ci-dessus.

INSOLVABILITE PRESUMEE

Il y a présomption d’insolvabilité lorsque la créance reste impayée au terme du délai de carence.

LATITUDE EN NON-DÉNOMMÉ

Ligne de couverture maximale que l’Assuré peut accorder lui-même sur ses débiteurs.

LIMITE DE COUVERTURE

Ou limite de crédit, ou limite de garantie : l’encours maximum qu’Euler Hermes Credit Insurance Belgium est prêt à couvrir suite à la demande de l’Assuré.

LIMITE DE CRÉDIT

Ou limite d’agrément, ou limite de garantie : encours maximum qu’Euler Hermes Credit Insurance Belgium s’engage à couvrir suite à la demande de l’Assuré.

LIMITE DE DÉCAISSEMENT

Ou maximum annuel d’indemnité : montant maximum de l’indemnisation dont la société assurée pourra bénéficier de la part d’Euler Hermes Credit Insurance Belgium par exercice d’assurance.

LIMITE DE GARANTIE

Ou limite de crédit, limite d’agrément : encours maximum qu’Euler Hermes Credit Insurance Belgium s’engage à couvrir suite à la demande de l’Assuré.

MAXIMUM ANNUEL D'INDEMNITÉ

Ou limite de décaissement : montant maximum de l’indemnisation dont la société assurée pourra bénéficier de la part d’Euler Hermes Credit Insurance Belgium par exercice d’assurance.

MINIMUM DE PRIME

Prime minimum hors taxes due par exercice d’assurance.

ORDRES EN CARNET

Commande en cours dont la livraison n’a pas encore été effectuée.

PRIME PROVISIONNELLE (POLICE MONTOYER)

Prime calculée au début de l’exercice d’assurance sur base du chiffre d’affaires de l’année écoulée ou sur base de prévisions : cette prime sera payée suivant les modalités prévues aux conditions particulières.

PROROGATION

Possibilité offerte au fournisseur de postposer l’échéance initiale d’une facture émise sur un débiteur tout en maintenant la couverture sur la transaction.

QUOTITÉ D'INDEMNISATION

Pourcentage appliqué à la perte pour obtenir le montant de l’indemnisation. Ce pourcentage est fixé aux conditions particulières.

RECOUVREMENT

Procédure consistant à mettre toute action en œuvre (démarche amiable et/ou judiciaire) en vue de récupérer la créance.

RÉTROACTIVITÉ D'UN AGRÉMENT

Agrément qui porte rétroactivement sur toute la facturation émise depuis la prise d’effet du contrat d’assurance-crédit.

RISQUE COMMERCIAL

Risque d’insolvabilité d’un acheteur privé qui n’a pas payé une facture relative à des marchandises livrées ou à des services prestés.

RISQUE POLITIQUE

Le risque politique au sens strict résulte d’un fait politique tel qu’une guerre, une révolution ou une émeute ou encore d’une décision gouvernementale faisant obstacle à l’exécution du contrat. L’expression ‘risque politique’ recouvre le risque politique proprement dit, le risque de catastrophe naturelle, le risque de non-transfert et par extension le risque de carence de l’acheteur public.

SINISTRALITÉ

Régime de pertes de l’entreprise.

SINISTRE

Survenance d’un risque entrant dans le champ d’application d’un contrat d’assurance-crédit.

SOLVABILITÉ

Capacité d’une personne physique ou d’une société à faire face à ses engagements à l’égard de ses créanciers en honorant ses dettes.

SUBROGATION

Transfert de l’assuré vers Euler Hermes Credit Insurance Belgium de tous les droits et actions attachés à la créance assurée consécutivement à une indemnisation, même partielle d’Euler Hermes Credit Insurance Belgium à l’assuré.