Notice légale

En accédant et en utilisant ce site Internet, vous êtes d’accord et vous acceptez être lié par tous les termes et les conditions figurant sur ce site Internet et reprises dans les conditions d’utilisation. Vous trouverez nos conditions d’utilisation en cliquant sur ce mot (Notice légale) figurant sur la Home page de notre site Internet.

CONDITIONS POUR L’UTILISATION D’INTERNET EN BELGIQUE (www.eulerhermes.com/belgium) « Conditions d’utilisation »

Acceptation:

En accédant sur le site Internet d’Euler Hermes, Europe du Nord, pour le pays Belgique, vous êtes considéré comme « Utilisateur » et considéré avoir pris connaissance des règles reprises ci-dessous concernant l’utilisation de ce site Internet, des informations, images et services que vous pouvez y trouver. Ces règles sont d’application dans la mesure où aucune autre règle spécifique entre EULER HERMES, ci-après dénommée, et l’Utilisateur ne trouve à s’appliquer. Vous acceptez donc aussi sans aucune restriction l’application exclusive de ces conditions et directives. Si une des dispositions des présentes conditions se révélait contraire à une disposition de droit impératif ou inapplicable, toutes les autres dispositions resteront intégralement applicables.

Votre cocontractant et le responsable pour ce site Internet est:

Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA (ci-après dénommée « Euler Hermes ») ayant son siège social sis à 1000 BRUXELLES, Rue Montoyer 15 et inscrite sous le n° d’entreprise 0403.248.596.
Tel : (+ 32-2) 289.31.11
info.belgium@eulerhermes.com

Adaptation:

Les présentes conditions d’utilisation sont d’application dès le moment où l’Utilisateur accède à une des pages du site Internet. La charge de la preuve du moment effectif de l’accès au site Internet incombe à l’Utilisateur.
Etant donné que tout accès à ce site Internet est soumis à l’application des présentes conditions d’utilisation, toutes adaptations, remaniements, modifications et améliorations de ce site Internet seront dès lors opposables à l’Utilisateur dès le moment où ces adaptations sont publiées sur le site Internet.

Accès au site Internet et/ ou à d’autres sites Internet:

Euler Hermes se réserve le droit de bloquer à tout moment pour le tout ou en partie l’accès à son site Internet, et ce sans être tenu de le notifier préalablement.
Le placement par Euler Hermes de tout mécanisme d’accès vers d’autres sites Internet (« Liens ») n’emporte aucune responsabilité dans le chef d’Euler Hermes tant pour l’accès que pour l’utilisation de ces sites Internet, que pour les informations et services y contenus. Les tiers peuvent uniquement prévoir un accès vers le site Internet d’Euler Hermes que s’ils en ont été préalablement autorisés par écrit et sans qu’Euler Hermes puisse être tenu responsable ni pour l’utilisation de ces sites Internet appartenant aux tiers, ni pour l’information et les services contenus sur ces sites Internet.

Informations disponibles:

Toutes les informations (de n’importe quelle nature ou forme, ci-après dénommée « Information ») que l’Utilisateur peut obtenir directement ou indirectement du site Internet sont disponibles sous réserve de vérification par l’Utilisateur auprès de la personne compétente chez Euler Hermes. L’Utilisateur ne pourra dès lors uniquement utiliser cette Information qu’après en avoir été expressément autorisé par Euler Hermes.

Aucune Information ne peut être considérée comme une offre de contracter, comme un conseil ou comme l’expression d’une volonté dans le chef d’Euler Hermes de faire naître une quelconque obligation à son encontre. L’Utilisateur sera tenu d’agir prudemment et de ne pas compromettre les intérêts légitimes d’Euler Hermes.

Responsabilité:

Euler Hermes met le site Internet à disposition comme il est en l’état, sans aucune reconnaissance explicite ou implicite et sans aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le site Internet dans son ensemble, son utilisation, les conséquences possibles (dont notamment la compatibilité du hard- et/ ou software, la présence de virus et/ ou bugs, …) et/ ou son contenu. La responsabilité d’Euler Hermes est totalement exclue.

Chaque fait qui pourrait faire naître une quelconque responsabilité dans le chef d’Euler Hermes doit, à peine de déchéance, être notifié par lettre recommandée endéans un délai de maximum 7 jours calendrier à partir de sa prise de connaissance.

Pour autant que l’exclusion totale de la responsabilité ne soit pas possible pour des raisons légales, Euler Hermes ne pourra jamais être tenu responsable pour autres choses que pour l’indemnisation financière du dommage causé par sa propre faute, et ce à concurrence du montant maximum de 1.500 Euro par dommage.

Droits Intellectuels:

Tous les droits intellectuels sur le site Internet et son contenu relèvent soit de la propriété d’Euler Hermes, soit Euler Hermes dispose de la licence sur ces droits. L’Utilisateur est tenu en toutes circonstances et à tout moment au respect de ces droits.

Protection de la vie privée:

Dans la mesure où l’utilisateur donne à Euler Hermes des données personnelles sur lui-même ou sur sa société, il est possible que ces informations soient traitées. Elles seront alors traitées conformément aux lois et règlements trouvant application en la matière.
Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA, ci-dessus expressément dénommé, est la personne responsable du traitement de ces données.
Vous consentez à ce que vos données personnelles soient enregistrées et traitées aux fins suivantes : la gestion des clients d’Euler Hermes, en ce compris la gestion des relations contractuelles, la prospection ou le marketing direct pour les produits d’assurance ou les autres produits et les services promus par Euler Hermes.
Sauf dans le cas où vous vous y opposez expressément, vos données peuvent être transmises à des tiers (aussi bien à toutes entités liées à Euler Hermes qu’à des co- contractants), et ce indépendamment du lieu où se trouvent ces tiers et de loi qui trouve application à cette protection.

Vous disposez du droit de vérifier et de demander des rectifications de vos données ainsi que de tous les droits qui vous sont expressément prévus par la loi. Pour pouvoir exercer ce droit de vérification et de rectification, vous devez introduire une demande datée et signée auprès d’Euler Hermes à l’adresse susmentionnée. Vous acceptez que des tiers puissent avoir accès à ces données sans qu’Euler Hermes puisse être tenu responsable pour utilisation impropre ou non-autorisée.

Droit applicable:

Les conditions d’utilisation sont soumises au droit belge (tout autre droit est ci-après dénommé comme droit étranger) et seules les juridictions belges sont compétentes pour tout litige possible entre l’Utilisateur et Euler Hermes concernant l’accès au site Internet.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier si l’accès au site Internet est soumis à un droit étranger. Dans la mesure où ce serait le cas et que le droit étranger applicable excluait en partie ou en totalité l’application du droit belge, l’Utilisateur est tenu de ne pas accéder et/ ou utiliser l’information contenue dans ce site Internet.